[CAS PRATIQUE]
Mme B. de Bompas se demande si elle peut interdire la présence d’animaux dans le cadre de la mise en location de son logement.
Mme Batalla, juriste à l’Adil66 lui répond :
L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 prévoit que, sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Seule la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime peut être prohibée dans le bail.
Le locataire a donc le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement, à condition qu’il assure la jouissance paisible des lieux et de l’immeuble et qu’il respecte la tranquillité du voisinage.
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