🏠[#LOCATION]
❓Mme L. de Toulouges nous interroge sur la #régularisation de #charges adressée en début d’année par son #propriétaire.
➡Inès Batalla, juriste à l’#ADIL66 lui répond :
➖ » Votre contrat de location prévoit en plus de votre loyer des provisions sur charges à hauteur de 30 euros par mois. Il s’agit d’une estimation des charges locatives dont vous êtes redevables envers le propriétaire. Une fois par an, ce dernier procède à une régularisation et vous transmet le calcul des charges réelles. Parfois, la différence entre les provisions et les charges réelles est très importante. Plusieurs facteurs peuvent l’expliquer : des provisions sous-estimées au moment de la signature du bail, une consommation importante ou une fuite d’eau, des frais non prévus à l’origine comme la hausse des prix de certaines fournitures.
Afin de vérifier les sommes exigées, vous pouvez demander à consulter les factures. Le propriétaire n’a pas l’obligation de vous les envoyer. Il doit les tenir à votre disposition « dans des conditions normales ». C’est à dire sans avoir à vous déplacer sur une longue distance et à des horaires convenables.
Enfin, le Décret n°87-713 du 26 août 1987 énonce de façon limitative les charges récupérables :ainsi, par exemple, la consommation électrique personnelle ne peut être récupérée au titre des charges locatives.
Je vous propose un rendez-vous en notre agence pour vous expliquer plus en détails le document reçu.
👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .
