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L’ADIL 66 fait partie d’un réseau national de 80 agences dans toute la France, réunies au sein de l’ANIL.

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Documentation

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La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions.

schéma

Créée dans le cadre de la loi du 29 juillet 1998, la Commission de coordination des actions de prévention des #expulsions locatives (Ccapex) permet de coordonner les actions de tous les acteurs qui accompagnent le #locataire en difficulté. Elle permet un traitement global de l’#impayé, de l’apparition de celui-ci jusqu’au stade final du #relogement, de l’hébergement ou de l’expulsion.

Le réseau #AnilAdil vous informe Habitat actualité n° 187 juillet 2022 : bit.ly/3RSnjLe (page 6)

 Les chiffres 2021 dans les #Pyrénéesorientales:
1175 commandements de payer
897 assignations
252 commandements de quitter les lieux
174 accords concours de la force publique.

Indice de révision des loyers

Indice de révision des loyers

 

Au second trimestre 2022, l’indice de référence des loyers s’établit à 135,84. Il augmente de 3,60 % par rapport à l’IRL du 2éme trimestre 2021. L’analyse juridique n°2008-12 et le tableau des indices (voir) ont été mis à jour.
La parution de l’IRL du 3éme trimestre 2021 est prévue le 15 octobre 2022.

Les Vendredis de l’ADIL 66.

Les juristes de l’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 08/07 à:

Maury de 8h30 à10h

Hôtel de Ville

1 Place de la Mairie

Caudiès de Fenouillèdes de 10h30 à 12h

Hôtel de Ville

Place de la Mairie

Saint-Paul de Fenouillet de 14h à 16h

Communautés de Communes Agly-Fenouillèdes

14 rue de Lesquerde

De préférence  sur  RDV au 04 68 52 00 00.