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Monthly Archives: juillet 2022
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions.
Créée dans le cadre de la loi du 29 juillet 1998, la Commission de coordination des actions de prévention des #expulsions locatives (Ccapex) permet de coordonner les actions de tous les acteurs qui accompagnent le #locataire en difficulté. Elle permet un traitement global de l’#impayé, de l’apparition de celui-ci jusqu’au stade final du #relogement, de l’hébergement ou de l’expulsion.
Le réseau #AnilAdil vous informe Habitat actualité n° 187 juillet 2022 : bit.ly/3RSnjLe (page 6)
Les chiffres 2021 dans les #Pyrénéesorientales:
▪ 1175 commandements de payer
▪ 897 assignations
▪ 252 commandements de quitter les lieux
▪ 174 accords concours de la force publique.
FERMETURE D’ETE.
Les Vendredis de l’ADIL 66
Les juristes de l’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 22/07 à:
Céret de 9h à 11h30 et de 14h à16h.
Sous-Préfecture
6 Boulevard Simon Batlle
De préférence sur RDV au 04 68 52 00 00.
Indice de révision des loyers
Au second trimestre 2022, l’indice de référence des loyers s’établit à 135,84. Il augmente de 3,60 % par rapport à l’IRL du 2éme trimestre 2021. L’analyse juridique n°2008-12 et le tableau des indices (voir) ont été mis à jour.
La parution de l’IRL du 3éme trimestre 2021 est prévue le 15 octobre 2022.
FERMETURE EXCEPTIONNELLE
Les Vendredis de l’ADIL 66.
Les juristes de l’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 08/07 à:
Maury de 8h30 à10h
Hôtel de Ville
1 Place de la Mairie
Caudiès de Fenouillèdes de 10h30 à 12h
Hôtel de Ville
Place de la Mairie
Saint-Paul de Fenouillet de 14h à 16h
Communautés de Communes Agly-Fenouillèdes
14 rue de Lesquerde
De préférence sur RDV au 04 68 52 00 00.
Habitat Actualités n° 187 juillet 2022. Le bimestriel de l’ANIL et du réseau des ADIL.
Ce bulletin bimestriel fait le point sur l’actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et la jurisprudence…
A télécharger ici
AIDES A LA RENOVATION
➡Sur le territoire de #PerpignanMéditerranéeMétropole
N’hésitez pas à consulter le site internet mis en place par PMMCU et la SPL Perpignan Méditerranée :
et la page Facebook dédiée :https://perpignanmediterraneemetropole.fr/developpement-durable/renovation-energetique/
Les coordonnées dédiées au sein de la SPLPM :
– tel : 04 68 51 70 27
– mail : renov.agglo@splpm.org