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Votre projet

Que vous soyez locataire ou propriétaire occupant ou bailleur, trouvez le bon renseignement pour votre projet.

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Votre adil

L’ADIL 66 fait partie d’un réseau national de 80 agences dans toute la France, réunies au sein de l’ANIL.

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Outils

Trouvez les bons outils pour calculer les révisions de loyer, simuler une acquisition, estimer des plus-value…

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Documentation

Guides, dépliants & Modèles de lettres en libre service. PDALHPD

Le chèque énergie

Calendrier d’envoi des premiers chèques énergie 2021 en fonction du département
La campagne d’envoi des chèques énergie* aux Français qui en bénéficient aura lieu entre la fin du mois de mars et la fin du mois d’avril 2021. La date d’envoi du chèque énergie varie en fonction du département. Les délais entre l’envoi des chèques énergie, et leur réception au domicile du bénéficiaire sont en général compris entre 2 et 4 jours.
Pour les Pyrénées-Orientales, la période d’envoi du chèque est prévue du 19 au 23 avril.
Le calendrier est à télécharger ici

CAF des Pyrénées-Orientales: modification des horaires de l’accueil téléphonique

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Afin de mobiliser toutes les équipes sur le traitement des dossiers, et en raison d’un grand nombre d’appels et de demandes à traiter, l’accueil téléphonique est momentanément fermé le matin. Il est ouvert de 12h30 à 16h30.
Cette mesure permet aux conseillers de consacrer davantage de temps au traitement des demandes et dossiers.
Nous prions les usagers de nous excuser pour la gêne occasionnée en matière d’accueil téléphonique.
Si nécessaire, ils peuvent nous contacter par mail ou prendre un rendez-vous en utilisant le caf.fr > Ma Caf > Contacter ma Caf.
Les équipes de la Caf mettent tout en œuvre pour traiter rapidement les demandes.

Les Vendredis de l’ADIL 66.

Les juristes de ll’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 02/04 à:

Argelès/mer  de 9h à 12h 

Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris

3 impasse Charlemagne

Trouillas de 14h à 16h.

Mairie de Trouillas

Avenue des Albères

Prades de 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h.

CCAS

32 rue Pasteur

UNIQUEMENT  sur  RDV au 04 68 52 00 00.

Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.

Programme » Mieux se loger 66″

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Pour mémoire, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a mis en place un Programme d’Intérêt Général « Mieux se Loger 66 » , visant à aider les propriétaires à réhabiliter leurs logements grâce à des subventions travaux.
Vous êtes propriétaire d’un logement situé dans le Département des Pyrénées-Orientales et vous souhaitez réaliser des travaux d’amélioration de votre logement, vous pouvez bénéficier d’aides financières de la part du Conseil Départemental, de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et des partenaires du programme.
Ces subventions sont accordées sous certaines conditions pour la réhabilitation des logements, les économies d’énergie (isolation, chauffage, sanitaires…), pour l’adaptation liée à la perte d’autonomie (douche à l’italienne, monte-escalier…), pour les parties communes de votre copropriété.
Permanences téléphoniques les mardis et jeudis de 14h à17h au 04 68 63 76 86.
Le calendrier des permanences tenue dans le département est à retrouver ici

Cas pratique.

arbres

Question de Monsieur P. de Thuir :  » Les branches des arbres de mon voisin envahissent mon jardin. Malgré plusieurs demandes, il ne les élague pas. Que puis-je faire? »
Réponse de Mme ASNAR, juriste à l’ADIL 66 :
Les distances à respecter par des plantations situées entre des propriétés privées sont fixées soit par la commune soit par les usages locaux.
A défaut, le Code civil (article 671) prévoit que :
 tout arbre dépassant 2 m de haut doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de 2 propriétés ;
 tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut doit être planté à 50 cm au moins de la limite séparative.
Si les branches de l’arbre voisin surplombent le terrain et dépassent la limite séparative, on peut exiger qu’il les coupe, mais on ne peut en aucun cas le faire soi-même. Si c’est un arbre fruitier, il n’est pas possible de cueillir les fruits des branches surplombant le terrain. En revanche, ils peuvent être ramassés s’ils tombent à terre naturellement.
Si des racines dépassent, elles peuvent être coupées à la limite séparative (contrairement aux branches). Si ces racines occasionnent un préjudice, par exemple soulèvement de mur, percement de canalisation et que le voisin s’est refusé à intervenir, une action en responsabilité peut être envisagée. Évidemment, nous vous recommandons une démarche de conciliation amiable au préalable.
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 ou sur contact@adil66.org.

Les Vendredis de l’ADIL 66

Les juristes de ll’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 26/03 à:

Céret de 9h à 11h30 et de 14h à16h.

Sous-Préfecture

6  Boulevard Simon Batlle

Ille/Têt de 14h à 16h30.

MSAP Roussillon  Conflent

3 Rue Bourdeville

UNIQUEMENT  sur  RDV au 04 68 52 00 00.

Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.

Taxe d’habitation et confinement: aucune remise pour les propriétaires de résidence secondaire;

Aucune mesure de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation due au titre de 2020 n’est prévue pour les propriétaires de résidences secondaires qui n’ont pas pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement.

 

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impots-locaux/details.html?ref=f26530d9b-9213-4690-bee7-ca534ad6d7cc&eflNetwaveEmail=fanny.brunet@adil66.org&eflNetwaveClientId=38676617&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20210316