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Monthly Archives: février 2021

Le label RGE pas toujours obligatoire.

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Cette obligation est supprimée, à titre expérimental, en 2021-2022, pour la réalisation de certains travaux : installation ou pose de certains équipements de chauffage, interventions d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques, planchers et combles. La liste complète des travaux pouvant déroger à l’obligation de recours à un artisan labellisé RGE pour obtenir l’aide Ma Prime Rénov :
Depuis le 1er janvier 2021, dix types de travaux sont concernés par cette expérimentation de qualification-chantier :

– Chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
– Émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
– Équipements de ventilation mécanique ;
– Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
– Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
– Matériaux d’isolation thermique, par l’intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
– Matériaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur ;
– Matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur ;
– Matériaux d’isolation thermique des planchers de combles perdus ;
– Matériaux d’isolation thermique des planchers sur local non chauffé.

A partir du 1er avril 2021, cinq autres gestes seront intégrés dans l’expérimentation :

– Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
– Appareils hydrauliques de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
– Appareils indépendants de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
– Pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
– Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire.

Encadrement des démarchages téléphoniques et lutte contre les appels frauduleux.

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Nous vous signalons la publication au Journal officiel du 25 juillet 2020 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
La loi précise que toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Les entreprises du secteur pourront contacter leurs clients par téléphone, mais pas de nouveaux prospects.