Retrouvez l’interview de Roselyne CONAN, Directrice de l’ANIL, sur Radio Immo du 05 janvier 2021.
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Monthly Archives: janvier 2021
Le décret d’évolution des loyers relatif aux conditions de performance énergétique du logement n’est pas applicable dans les Pyrénées-Orientales.
Nombre de consultants nous ont interrogé sur l’application de ce Décret : leur propriétaire peut-il procéder à une augmentation de loyer alors que leur logement leur semble peu performant d’un point de vue énergétique?
Le Décret 2020-1818 du 30 décembre 2020 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans les zones tendues: une augmentation de loyer ne peut être appliquée que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an (soit un logement en catégorie F).
Pour rappel, le département des Pyrénées-Orientales n’est pas classé en zone tendue : cette mesure n’est donc pas applicable dans le 66.
Le dépôt de garantie
La restitution du dépôt de garantie expliquée par les juristes de l’ADIL 66.
Info CAF
Désormais, pour joindre la Caf il suffit de faire le 3230.
Il faut ensuite renseigner le numéro de département pour être redirigé vers la Caf souhaitée et entrer en relation avec un conseiller.
Les appels sont au prix d’un appel local.
L’ Observatoire des Loyers du parc locatif privé des Pyrénées-Orientales.
L’observatoire des loyers du parc locatif dans le 66 est consultable ici
Les vendredis de l’ADIL 66.
Les juristes de l’ ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 08 janvier 2021 à Saint-Paul de Fenouillet de 14h à16h.
Communautés de Communes Agly-Fenouillèdes
14 Rue de Lesquerde
De préférence sur RDV au 04 68 52 00 00.
Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.
Les vendredis de l’ ADIL 66.
Les juristes de l’ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 08 janvier 2021 à MAURY de 8h30 à 11h.
Hôtel de ville
1 Place de la Mairie
De préférence sur RDV au 04 68 52 00 00.
Le port du masque et le respects des gestes barrières sont obligatoires.