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Information sur l’évolution des aides au logement à compter du 01 janvier 2021.

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A compter du 1er janvier 2021, les aides personnelles au logement évoluent. Voici quelques informations utiles pour vous aider dans l’accompagnement de vos publics.

Quels changements à compter de janvier ?
Pour être au plus près de la situation des allocataires, le montant des aides personnelles au logement sera calculé avec les ressources des 12 derniers mois, alors qu’il était, jusqu‘à présent, basé sur des ressources d’il y a 2 ans.

Désormais la Caf récupère automatiquement les ressources des allocataires pour calculer le montant des aides personnelles au logement. Son montant sera ensuite actualisé tous les 3 mois avec les nouvelles ressources récupérées de la même façon.

Quelle démarche pour les usagers ?

Les usagers n’auront aucune démarche à effectuer pour continuer à percevoir leur aide personnelle au logement sauf si leur Caf leur demande des informations.

>> Cas particulier : les frais de tutelle ou les pensions alimentaires.
Certaines données ne pourront pas être récupérées automatiquement, notamment les frais de tutelle ou les pensions alimentaires. Ainsi, les allocataires, ou les tuteurs selon le cas, devront les déclarer à la Caf en janvier. Cette déclaration est importante car si la Caf n’a pas connaissance de ce montant, le calcul de leur aide sera erroné. Les allocataires risquent donc de devoir rembourser à la Caf une partie de leur prestation.

Une offre de service globale pour accompagner tous les usagers

Pour faciliter les démarches des usagers, la Caf propose une offre de services accessible en ligne sur caf.fr :

Les offres dédiées aux personnes en situation de handicap

Pour faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap, la Caf des Pyrénées-Orientales propose plusieurs services :

  • Un accueil par visio-interprétation pour les personnes sourdes et malentendantes. Ce service est disponible depuis le caf.fr, rubrique « Contacter Ma Caf » puis « Questions fréquentes ».
  • Les services en ligne des aides personnelles au logement sont accessibles aux personnes malvoyantes ou utilisant des technologies d’assistance et l’espace Mon Compte est labellisé Accessible. Plus d’information sur caf.fr > Accueil Allocataires > Accessibilité.
  • L’application mobile Caf-Mon Compte, dispose d’un bouton “accessibilité” permettant d’améliorer les contrastes. Elle est téléchargeable gratuitement sur le store Apple et le Google Play pour Android.
  • Les personnes ayant besoin d’appui dans l’utilisation des services en ligne de la Caf peuvent être accompagnées dans les espaces d’accueil des Caf ou chez nos partenaires relais.
  • Un rendez-vous téléphonique avec un conseiller Caf peut être pris sur Caf.fr, rubrique « Contacter ma Caf » puis « Demander un rendez-vous ».

Procédures devant les juridictions civiles, sociales et commerciales.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu’elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
  • Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d’audience
  • Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique
  • Transfert d’une affaire vers une autre juridiction du même ressort
  • Recours à la procédure du juge unique
  • Déroulement de l’audience ou de l’audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle
  • Recours à la procédure sans audience
Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 mars 2021.

Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer?

En cas de difficultés pour payer votre loyer, vous devez tenter de trouver une solution à l’amiable avec votre propriétaire. Des aides sociales peuvent vous être accordées, sous certaines conditions. En cas de grandes difficultés financières, le dépôt d’un dossier de surendettement peut être possible.

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/que-faire-en-cas-de-difficultes-pour-payer-son-loyer