« Pourquoi l’état des risques est important ?
À chaque vente ou location d’un bien, le propriétaire est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire de son bien immobilier (bâti et non bâti) sur certains risques auxquels le bien immobilier est exposé. Cette obligation d’information a été créée par la loi du 30 juillet 2003.
L’état des risques permet de faire un bilan des principaux risques pouvant affecter ce bien, afin de bien informer les parties prenantes et de mettre en œuvre les mesures de protection éventuelles.
Attention ! Le non respect de ces obligations peut entrainer une annulation du contrat ou une diminution du prix (réfaction). »
http://errial.georisques.gouv.fr
https://www.anil.org/parole-expert-logement-urbanisme-permis-construire-internet/
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Quelles sont les précautions à prendre avant d’acheter un terrain pour construire:
https://www.anil.org/parole-expert-logement-achat-terrain-construire-maison/
Article Immonot du 25/06/2019: Mon terrain est devenu inconstructible
Article Immonot du 09/04/2021: Les frais de notaire pour un terrain constructible
Article immonot du 04/05/2021: Les étapes clés de votre projet de construction
Article FNAIM octobre 2020: Les précautions à prendre lors de l’achat d’un terrain
Publications de l’ANIL
https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/construction-et-travaux/
https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/achat-et-vente/achat-sur-plan/
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Jurisprudences
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https://www.anil.org/jurisprudences-garantie-decennale-vice-construction-installation-climatisation/
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DEPLIANTS
A télécharger : réception des travaux
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A télécharger : Maitrise d’oeuvre
A télécharger : contrat d’entreprise
A télécharger: Acheter un logement neuf ou sur plan
A télécharger: Acheter un terrain aménagé pour construire
A télécharger: Acheter un terrain pour construire
A télécharger: Les autorisations d’urbanisme