Copropriété

“Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.

Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage.

L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.”

Article 21/09/2020 : https://www.lemoniteur.fr/article/realisation-de-travaux-sur-des-parties-communes-dans-un-immeuble-en-copropriete.2101264

Article du 04/07/2019 : https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/acheter/j-emmenage/le-fonds-de-travaux-en-copropriete-cest-quoi

Article du 30/07/2020 : https://www.capital.fr/immobilier/climatiseur-attention-aux-regles-strictes-dinstallation-1376801

Article du 15/05/2018 : https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2018/05/15/copropriete-qui-paie-pour-l-entretien-des-garde-corps_6004610_5057666.html

L’immatriculation des copropriétés
Dépliants

L’immatriculation des copropriétés

Publications ANIL

https://www.anil.org/immatriculation-coproprietes/

https://www.anil.org/immatriculation-coproprietes-syndic-benevole/

Guide à l’attention des syndics bénévoles

Publications médias

Article Le figaro immobilier du 04/07/2017: https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/acheter/j-emmenage/ces-3-idees-recues-sur-l-immatriculation-des-coproprietes

Bonus

Article du 25/09/2020 : https://www.efl.fr/actualites/immobilier/copropriete-et-autres-modes-organisation-de-l-immeuble/details.html?ref=fe42d465b-5335-4cc2-b2a0-3e7bbfdb9d60&eflNetwaveEmail=fanny.brunet@adil66.org&eflNetwaveClientId=38676617&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20200925

Article du 21/09/2020 : https://www.lemoniteur.fr/article/realisation-de-travaux-sur-des-parties-communes-dans-un-immeuble-en-copropriete.2101264

Stationnement : il est interdit de stationner devant son propre garage

Laisser son véhicule devant son garage est une infraction passible d’une amende pénale.

Un automobiliste dont le véhicule était garé devant l’entrée de son garage a fait l’objet d’un procès-verbal pour «stationnement gênant devant l’entrée carrossable d’un immeuble».

Poursuivi devant la juridiction de proximité, il soutenait d’une part que l’immeuble comprenant une maison d’habitation et un garage réservé à son usage exclusif lui appartenait, et d’autre part que le stationnement ne gênait ni les piétons ni les autres véhicules.

La Cour ne l’a pas suivi, faisant référence à l’article R. 417-10, III, 1° du Code de la route, en vertu duquel l’infraction de stationnement gênant, notamment pour les véhicules de secours ou de sécurité, est aussi applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès. (Arrêt n° 16-86838 du 20/06/2017)

Copropriété : répartition des charges d’ascenseur et critère de l’utilité

La répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots de copropriété situés à des étages différents est contraire au critère de l’utilité.
En l’espèce, un copropriétaire sollicitait l’annulation d’une clause d’un règlement de copropriété qui prévoyait une répartition des charges d’ascenseur à parts égales entre tous les lots de l’immeuble.
Pour rejeter sa demande, la Cour d’appel a considéré que cette répartition était valable, les motifs justifiant ce mode de répartition étant précisés dans le règlement de copropriété. Pour la Cour de cassation, cette clause est contraire au principe de répartition des charges liées aux services et éléments d’équipements communs, en fonction de l’utilité qu’ils présentent pour le lot (loi n° 65-557 du 10.7.65 : art. 10).

Cass. Civ III : 9.5.19
N°18-17.334

Nuisances sonores dans une copropriété : https://www.anil.org/parole-expert-logement-nuisance-voisin-coproprietaire/

Modèles de lettres

https://www.anil.org/modele-lettre-courrier-type-copropriete/

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