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❓Question de Mme V de Saint-Laurent de la Salanque: la chambre de mon fils fait 7 m2, j’ai lu que la superficie légale d’une chambre devait être de 9M2, que dit la loi?
➡ Réponse des juristes de l’ADIL 66:
Un décret de 2020 régulièrement mis à jour précise qu’un logement décent doit disposer au moins d’une pièce principale ayant :
-soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m,
-soit un volume habitable au moins égal à 20 m3 »
La superficie et le volume des autres pièces d’habitation est libre.
Au niveau local, les règlements sanitaires départementaux (RSD) (édictés par chaque Préfet de Département) précisent ces règles.
Dans le département des Pyrénées Orientales par exemple le RSD impose dans chaque logement une pièce d’au moins 9m² et 7m² pour les autres pièces à vivre (art. 40.3 du RSD). La largeur des pièces doit être d’au moins 2 m et la hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m.
Une chambre de 7 m2 est donc conforme à la règlementation en vigueur.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .
