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Que vous soyez locataire ou propriétaire occupant ou bailleur, trouvez le bon renseignement pour votre projet.

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Votre adil

L’ADIL 66 fait partie d’un réseau national de 80 agences dans toute la France, réunies au sein de l’ANIL.

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Documentation

Guides, dépliants & Modèles de lettres en libre service. PDALHPD

Les Vendredis de l’ADIL 66

vendredi1

[SAVE THE DATE]
PERMANENCES de l’#ADIL66 vendredi 04 octobre.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet https://buff.ly/39kmU2O.
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis Communauté de communes Conflent Canigo
Communauté de Communes des Aspres
Saint-Estève

Cas pratique: la location

cas_pratique_abri de jardin (1)

[LOCATION: cas pratique ]
❓ Monsieur L est propriétaire d’une maison située à Prades, qui a été louée durant 3 ans. . Sur le document d’état des lieux de sortie, établi en présence des locataires, a été noté : « Joints salle de bain à refaire » et « élagage des arbustes à faire ». Ces éléments sont mentionnés en très bon état sur le document d’état des lieux d’entrée.
➡ Monsieur L consulte l’ADIL66, il souhaite savoir si la réfection des joints de la salle de bain et l’élagage des arbres sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
▶ Le décret du 26 août 1987 favorisant la location, l’accession à la propriété de logement sociaux et relatif aux réparations locatives, établit la liste des réparations locatives (liste non exhaustive).Les réparations locatives englobent l’ensemble des petites réparations et de l’entretien courant, qui relèvent de la responsabilité du locataire tout au long de la durée du bail. Le décret précise que le remplacement des joints est à la charge des locataires, tout comme les opérations de coupe, de désherbage et de nettoyage des espaces verts. Monsieur L, a donc la possibilité d’effectuer une retenue sur le dépôt de garantie au titre des remplacements de joints de la salle de bain ainsi qu’au titre des frais d’élagage des arbustes.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

Logement Indigne

Les punaises de lit1

[LOGEMENTINDIGNE]
☎Depuis quelques jours, les juristes de l’ADIL66 sont à nouveau sollicités sur la thématique des punaises de lit.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou notre site internet www.adil66.org.

Les Vendredis de l’ADIL 66

vendredi1

[SAVE THE DATE]
PERMANENCES de l’#ADIL66 vendredi 06 septembre.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet https://buff.ly/39kmU2O.
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis Communauté de communes Conflent Canigo
Communauté de Communes des Aspres
Saint-Estève