Monthly Archives: juillet 2024

🏠[LOCATION SAISONNIERE]

❓Quelles solutions face aux problèmes de bruit?

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond : https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-meublee-courte-duree-nuisance-sonore/

🏠[LOCATION SAISONNIERE]

❓Quelles sont les obligations dans le cadre d’une location de vacances?

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

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🏠[LOCATION SAISONNIERE]

❓Que devez-vous savoir sur le contrat de location de vacances?

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

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[🏠LOCATION]

❓Question de Mme F de Limoges :   » J’ai loué un appartement dans une résidence avec piscine, suite aux mesures de restriction d’eau dans le département, la piscine est fermée, puis-je demander un dédommagement?  »

➡Réponse des juristes de l’ADIL 66:

La mise à disposition d’un élément tel qu’une piscine est certainement déterminante au moment de la souscription du contrat. Le propriétaire est contraint par une règlementation particulière – néanmoins, il ne peut s’en prévaloir pour s’exonérer auprès du locataire. Dans la mesure où il ne peut permettre la jouissance de la piscine, il faut convenir d’une remise partielle : le bien mis à disposition n’est plus conforme à ce lui mentionné dans le contrat. Tout accord doit être établi par écrit en double exemplaire. En cas de difficultés, nous vous invitons à vous rapprocher d’un conciliateur de justice.

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🏠[CAS PRATIQUE]

❓Question de Mr F de Roubaix: « en vacances dans la commune de Céret, j’ai loué un appartement pour mes vacances qui n’est ne correspond pas à la description sur l’annonce, quels sont mes recours?

➡Réponse des juristes de l’ADIL66:

▶Dans quel cas vous pouvez considérer que votre location de vacances n’est pas conforme au descriptif du contrat ?

Un logement peut être considéré non-conforme si :

il n’est pas situé à l’adresse indiquée dans sa description ;

certaines mentions sont erronées (superficie, équipements…) …

➡Un état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire mais reste toutefois vivement recommandé.

L’état des lieux doit être réalisé par écrit et un exemplaire doit vous être remis. Il doit mentionner tous les éléments qui vous paraissent non conformes à vos attentes et qui ne correspondent pas au descriptif de votre contrat de location saisonnière.

➡Quelles sont les recours possibles ?

Nous vous recommandons d’engager une démarche à l’amiable avec le propriétaire pour trouver une solution.

Vous pouvez demander au propriétaire ou à l’agence un remboursement partiel ou total de la somme comme compensation notamment si il manque un équipement du logement qui est dans le descriptif du contrat.

➡Si votre demande est refusée, vous pouvez faire part de vos remarques en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire ou l’agence immobilière.

➡Pour demander un dédommagement, il est indispensable de prouver que l’état du logement n’est pas conforme à sa description (attention, les simples photos prises par le locataire ne sont pas considérées comme une preuve suffisante).

➡Si vous n’arrivez pas à régler la situation seule, des solutions existent.

Vous pouvez vous adresser à des organismes et des acteurs locaux:

l’Office de tourisme

l’agence immobilière si vous avez loué par ce biais

l’ADIL la plus proche

un conciliateur de justice

➡Si vous avez loué votre location saisonnière sur un site internet ? La plupart d’entre eux permettent aux locataires d’ouvrir un litige. Il faudra motiver votre demande avec des preuves, notamment des photographies.

En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire

Dans le cas où vous n’auriez pas réussi à trouver un compromis avec le loueur, vous pouvez saisir le tribunal.

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🏠[LOCATION ETUDIANTE]
❓Question de Mme C de Bourg-Madame: « mon fils étudiant sur Toulouse doit quitter son logement, comment doit-on faire?

➡Réponse des juristes de l’ADIL 66:

▶Vous devez résilier le contrat de bail 1 ou 3 mois selon le contrat de bail et le lieu du logement (pour Toulouse qui est en zone tendue le préavis est de 1 mois).

▶Vous devez transmettre un courrier au propriétaire soit en main propre soit en courrier recommandé avec AR soit par acte de commissaire de justice.

▶Vous devez préparer l’état des lieux de sortie: nettoyage, réparer ou renouveler les équipements si le logement était meublé.

▶remettre le logement dans un état identique à l’état des lieux d’entrée.

▶Faire les démarches administratives: résiliation des abonnements (électricité, opérateur internet, changement d’adresse pour le suivi du courrier.

▶Faire l’état des lieux de sortie en présence du bailleur ou d’un tiers, vérifier l’état du logement et remettre les clés.

▶Pour la restitution du dépôt de garantie, le délai de restitution est d’1 mois si l’état des lieux de sortie et d’entrée sont identiques. Ce délai est porté à 2 mois si l’état des lieux de sortie mentionne des réparations locatives.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .
➡Parole d’expert du réseau AnilAdil vous répond : https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-colocation/

🏠[LOCATION ETUDIANTE]
❓Question de Mme C de Bourg-Madame: « mon fils étudiant sur Toulouse doit quitter son logement, comment doit-on faire?

➡Réponse des juristes de l’ADIL 66:

▶Vous devez résilier le contrat de bail 1 ou 3 mois selon le contrat de bail et le lieu du logement (pour Toulouse qui est en zone tendue le préavis est de 1 mois).

▶Vous devez transmettre un courrier au propriétaire soit en main propre soit en courrier recommandé avec AR soit par acte de commissaire de justice.

▶Vous devez préparer l’état des lieux de sortie: nettoyage, réparer ou renouveler les équipements si le logement était meublé.

▶remettre le logement dans un état identique à l’état des lieux d’entrée.

▶Faire les démarches administratives: résiliation des abonnements (électricité, opérateur internet, changement d’adresse pour le suivi du courrier.

▶Faire l’état des lieux de sortie en présence du bailleur ou d’un tiers, vérifier l’état du logement et remettre les clés.

▶Pour la restitution du dépôt de garantie, le délai de restitution est d’1 mois si l’état des lieux de sortie et d’entrée sont identiques. Ce délai est porté à 2 mois si l’état des lieux de sortie mentionne des réparations locatives.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .
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🏠[LOCATION ETUDIANTE]
❓Zoom sur les aides au logement pour les jeunes?
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