Monthly Archives: décembre 2023

[🏠#LOCATION]

❓Question de Mr Le Père Noël de La Llagonne: « Chaque année, j’abîme plusieurs de mes costumes en passant dans des cheminées qui ne sont pas ramonées, que dit la loi sur l’obligation de ramonage? »

➡Réponse des juristes de l’#ADIL66:

▶ C’est le locataire qui doit entretenir la cheminée

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énumère les obligations générales du locataire. Y figurent l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives (sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, cas de force majeure etc.).

Les réparations à la charge du locataire sont définies par le décret du 26 aout 1987. Il s’agit des travaux d’entretien courant et des menues réparations, y compris le remplacement d’éléments assimilables aux dites réparations consécutives à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. La liste de ces réparations n’est pas limitative.

Au titre de ces réparations, figure, entre autres, le ramonage des conduits d’évacuation des fumées, autrement dit, le ramonage des cheminées. Celui-ci incombe donc au locataire.

Le propriétaire doit s’assurer du bon état des conduits de cheminée

Les modalités de réalisation du ramonage et notamment sa périodicité sont fixées par le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, art R.1331-71 du code de la santé publique.

Lors de l’entrée de chaque locataire ou occupant, le propriétaire doit s’assurer du bon état des conduits de cheminée. Il s’agit de l’obligation du propriétaire de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location, telle que la cheminée, en bon état de fonctionnement.

Ensuite, au cours de la location, c’est au locataire de prendre le relai et de prendre à sa charge l’entretien de la cheminée.

Dans certains départements,certains arrêtés prévoient que les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d’habitation doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d’utilisation.

👉Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet .

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]

[CAS PRATIQUE]

❓Question de Mme H de Poitiers: « en vacances dans la commune d’#ArgelèssurMer, j’ai loué un appartement pour mes vacances et mon chien a détérioré le canapé, que dois-je faire?

➡Réponse des juristes de l’#ADIL66:

▶Pendant son séjour en location de vacances, le vacancier doit répondre des dégradations du logement qu’il commet.

▪La location de vacances doit être dans un état identique à l’arrivée et au départ du locataire. Les détériorations liées à un usage anormal du logement (moquette brulée ou tâchée, trous dans le mur…) sont à sa charge.

▪S’il ne les répare pas et que l’état des lieux de sortie met en évidence des dégradations causées par le locataire, le bailleur pourra déduire le coût des réparations du dépôt de garantie, sur présentation de justificatifs (comme des devis ou des factures).

▪Dans le cas où le dépôt de garantie ne serait pas suffisant pour couvrir les frais de dégradations du locataire, le propriétaire peut exiger une somme supplémentaire.

▪À savoir: Il est important de réaliser un état des lieux d’entrée précis et détaillé. Afin que des dégradations déjà présentes dans le logement avant son arrivée, ne soient pas facturées au locataire.

▪Il est possible de souscrire une assurance de vacances villégiature temporaire ou de vérifier si les assurances déjà souscrites (comme l’assurance responsabilité civile) prennent en charge ce type de désordres. Un propriétaire peut demander de fournir une attestation pour accepter la réservation.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

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[CAS PRATIQUE]

❓Question de Mme L. de Sainte-Marie: « je loue ma résidence secondaire en #location #saisonnière pour la 1ère fois, je ne sais pas si je dois demander aux futurs #locataires un #acompte ou des #arrhes? »

➡Réponse des juristes de l’ #ADIL66:

▶ La personne qui verse un acompte ou des arrhes ne s’engage pas sur les mêmes critères et les conséquences peuvent être très différentes pour le locataire mais aussi le #bailleur.

➖ Acompte:

• Dès le versement de l’acompte, le locataire et le propriétaire sont engagés à honorer le contrat de location.
• En cas d’annulation du locataire, des dommages-intérêts seront dus, sous réserve des dispositions du contrat.
• En cas d’annulation du propriétaire, il y aura aussi des dommages-intérêts qui seront dus, sous réserve des mentions du contrat.

➖ Arrhes:

• Le versement des arrhes, n’engagent pas nécessairement le locataire et le propriétaire.
• En cas d’annulation du locataire, celui-ci renonce au remboursement des arrhes qu’il a déjà versées au propriétaire.
• En cas d’annulation du propriétaire, il devra rembourser au locataire le double des arrhes versées

Sauf exception, si l’annonce de votre location de vacances est réalisée via un loueur professionnel, les sommes seront des arrhes.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .

[Actions de l’ADIL 66 en 2023]

[REUNION PUBLIQUE]

L’équipe de l’#ADIL66 participe à une réunion publique à Saint-Génis des fontaines pour une sensibilisation des propriétaires sur le sujet de la sécurisation juridique des travaux: contenu des contrats, suivi, réception et assurance.

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .