L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui peut être dirigée contre tout voisin auteur des nuisances, quel que soit son titre d’occupation. Cette action n’est ainsi pas subordonnée à la propriété d’un bien mais de la qualité de voisin.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2021, 20-11.926, Inédit www.legifrance.gouv.fr