Question de Monsieur P. de Thuir : » Les branches des arbres de mon voisin envahissent mon jardin. Malgré plusieurs demandes, il ne les élague pas. Que puis-je faire? »
Réponse de Mme ASNAR, juriste à l’ADIL 66 :
Les distances à respecter par des plantations situées entre des propriétés privées sont fixées soit par la commune soit par les usages locaux.
A défaut, le Code civil (article 671) prévoit que :
tout arbre dépassant 2 m de haut doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de 2 propriétés ;
tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut doit être planté à 50 cm au moins de la limite séparative.
Si les branches de l’arbre voisin surplombent le terrain et dépassent la limite séparative, on peut exiger qu’il les coupe, mais on ne peut en aucun cas le faire soi-même. Si c’est un arbre fruitier, il n’est pas possible de cueillir les fruits des branches surplombant le terrain. En revanche, ils peuvent être ramassés s’ils tombent à terre naturellement.
Si des racines dépassent, elles peuvent être coupées à la limite séparative (contrairement aux branches). Si ces racines occasionnent un préjudice, par exemple soulèvement de mur, percement de canalisation et que le voisin s’est refusé à intervenir, une action en responsabilité peut être envisagée. Évidemment, nous vous recommandons une démarche de conciliation amiable au préalable.
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter au 04 68 52 00 00 ou sur contact@adil66.org.
