Question de Mme Y. de Saleilles:
« Au moment de la régularisation des charges locatives, je me suis rendue compte que mon propriétaire retient une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) alors que je ne suis pas imposable et que je porte moi-même mes sacs poubelle à la borne la plus proche. En a-t-il le droit? »
Réponse de Mr BENGRINE, juriste à l’ADIL 66:
« La TEOM est prélevée pour financer la collecte et le tri des déchets : elle n’est pas liée à la présence ou l’usage de bacs collectifs dans votre immeuble.
Cette taxe est applicable à toutes les propriétés soumises à la taxe foncière, c’est pourquoi elle apparaît exclusivement sur le document fourni par les impôts à votre propriétaire-bailleur. Néanmoins, il s’agit d’une charge locative récupérable (décret n°87-713 du 26 août 1987) et le propriétaire peut donc en demander le remboursement au locataire en place. Si ce dernier est entré ou a quitté le logement en cours d’année, il est possible de procéder à un prorata. Seul le montant de la taxe (calculé sur la valeur locative cadastrale du bien est récupérable), pas les frais de gestion. «
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