HABITAT INDIGNE : CREATION D’UNE POLICE SPECIALE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE.
L’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations réunit la police de la sécurité et de la salubrité.
Les procédures concernant le traitement de l’habitat indigne sont ainsi uniformisées et simplifiées afin de faciliter leurs mises en œuvre.
L’équipe de l’ADIL 66 actualise un guide à l’attention des maires et des partenaires en fonction des derniers textes publiés en ce domaine et notamment le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020.
PINEL : APPRECIATION DE LA NOTION DE BÂTIMENT D’HABITATION COLLECTIF
La loi de finances pour 2020 a modifié l’article 199 novovicies du CGI pour réserver l’éligibilité au dispositif, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, à la condition que les logements soient situés dans un bâtiment d’habitation collectif.
Des précisions sont apportées sur la notion de bâtiment d’habitation collectif. En conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande.
NOUVEAUX TARIFS POUR LES EMOLUMENTS DES NOTAIRES
Un arrêté ministériel publié le 29 avril 2020 a reporté au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs des notaires et des huissiers, issus des arrêtés du 28 février 2020. Selon la notice de présentation de l’arrêté, il s’agit de prendre en compte les « circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus sur le territoire national », et ses « conséquences sur l’activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit».
DOUCHES A L’ITALIENNE DANS LES LOGEMENTS NEUFS
En 2021, les douches installées dans les logements neufs devront être à l’italienne. Publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020, cette mesure vise à rendre plus accessibles les salles de bains de ces logements aux personnes à mobilité réduite. Ces douches de plain-pied et sans ressaut sont en effet d’un usage quotidien plus aisé pour les personnes âgées ou en situation de handicap.
Les logements concernés sont :
- à partir du 1er janvier 2021 : les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location ;
- à partir du 1er juillet 2021 : les appartements desservis par un ascenseur.
Allocations familiales
Les plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution des allocations familiales en 2021 sont revalorisés de 1 % par rapport à 2020.
CONTEMPOREANISATION DES ALLOCATIONS LOGEMENT
La réforme prévue en janvier 2020 a été reportée une première fois au 1er avril 2020 puis au 1er janvier 2021. Un nouveau mode de calcul est mis en place : les ressources prises en compte seront celles des 12 derniers mois. Ainsi, l’aide au logement versée au titre des mois de janvier, février et mars 2021 sera calculée sur les revenus perçus de décembre 2019 à novembre 2020. L’aide versée en avril, mai et juin 2021 sera calculée sur les revenus perçus de mars 2020 à février 2021.
Toute personne dont la situation n’a pas changé depuis deux ans ne connaîtra pas d’évolution concernant ses aides. Les personnes ayant connu des changements (professionnels, familiaux) verront leurs allocations évoluer progressivement.
Tarifs du gaz
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 0,2 % en moyenne au 1er janvier 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1er décembre 2020.
Offre de location en meublé de tourisme
Toute plateforme qui publie une offre de location meublée touristique doit préciser si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel à partir du 1er janvier 2021.
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