[Calendrier de décembre de l’ADIL 66]
[LOCATION: cas pratique ]
❓ Monsieur G consulte l’ADIL66, il est locataire d’un appartement à Rivesaltes. Le propriétaire de son appartement souhaite augmenter le loyer suite à l’installation d’une climatisation.
▶ L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son alinéa 2, que dans le cadre d’un bail d’habitation en cours, les parties peuvent convenir de travaux d’amélioration du logement que le propriétaire bailleur pourra faire exécuter en contrepartie d’une augmentation de loyer.
L’augmentation de loyer qui fait suite à des travaux doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable qui précise la nature des travaux et le montant de l’augmentation.
La convention entre le locataire et le propriétaire peut prendre la forme d’une clause dans le bail ou d’un avenant et doit préciser la nature des travaux devant être réalisés, les modalités de leur exécution, le délai dans lequel ils seront réalisés et le montant de l’augmentation du loyer.
À défaut d’accord entre les parties, les travaux réalisés par le bailleur ne pourront donner lieu à une augmentation du loyer en cours de bail.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ou sur notre site internet .