[Calendrier de décembre de l’ADIL 66]
[LOCATION]
❓Question de Mr G de Banyuls-Dels-Aspres: « Je suis propriétaire-bailleur, je souhaiterais augmenter le loyer de mon locataire, la clause de révision est notée dans le bail, il est entré dans le logement le 05 septembre, le loyer est de 490€ et il y a 30€ de charges comment calculer l’augmentation?»
➡Réponse des juristes à l’ADIL 66:
Il faut vérifier que la clause d’indexation du loyer a bien été complétée. À défaut, il faut se référer au dernier indice publié au moment de la date d’effet du bail (article 17-1 loi 6.7.1989). L’augmentation se calcule sur le montant du loyer sans les charges 490€. Dans le cas de Monsieur G, l’indice applicable est celui du 2ème trimestre, indice publié à la date d’effet du bail :
490 x 145,17 (indice 2ème trimestre 2024) divisé par 140,59 (l’indice du 2ème trimestre 2022)= 505,96 € nouveau montant du loyer.
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