Calendrier de décembre de l’ADIL 66

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[Calendrier de décembre de l’ADIL 66]

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❓Logements vacants : les propriétaires peuvent bénéficier d’une prime de 5000 euros.

❗Plusieurs dizaines de communes concernées dans notre département – liste disponible auprès de l’ADIL 66.

➡️L’octroi de la prime de sortie de la vacance est conditionné au respect des six conditions cumulatives suivantes :

– le logement est situé dans une commune éligible,

– le logement est situé dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou d’un Programme d’Intérêt Général en cours,

– le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de demande de la prime. La vacance du logement est apportée par le demandeur par tout moyen (notamment l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants, la preuve de l’absence de consommation d’eau ou d’abonnement au réseau d’électricité, etc.) ;

– le logement respecte les critères de décence;

-le logement est loué à titre de résidence principale ;

-le logement bénéficie d’une subvention pour travaux octroyée par l’Anah.

 

Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, contact@adil66.org, ousur notre site internet www.adil66.org.