[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
Mon #locataire a repeint le salon en rose fuchsia.
Jurisprudence (CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 3 mai 2018, n° 17/02541)
Le locataire a la faculté de modifier l’aménagement de son logement.La loi précise que le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
La jurisprudence est constante sur la question : le locataire n’est pas tenu à remettre la peinture d’origine, sauf exceptions si les couleurs utilisées rendent le logement inhabitable.Une décision de la Cour d’Appel de Nîmes affirme que, sauf clause spécifique du contrat de bail, le locataire qui est libre de tous aménagements qui ne transforment pas la chose louée et n’affectent pas la configuration des lieux, est libre de repeindre les pièces à vivre à son goût sans être tenu par la couleur d’origine, dès lors que les couleurs choisies n’affectent pas l’habitabilité ni l’usage normal des lieux ne caractérise pas en l’espèce des transformations prohibées ou soumises à autorisation préalable par le bail mais de simples aménagements au demeurant plutôt conformes aux couleurs à la mode du temps.