[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
Mme L. de Toulouges nous interroge sur la #régularisation de #charges adressée en début d’année par son #propriétaire.
Réponse des juristes de l’#ADIL66:
» Votre contrat de location prévoit en plus de votre loyer des provisions sur charges à hauteur de 30 euros par mois. Il s’agit d’une estimation des charges locatives dont vous êtes redevables envers le propriétaire. Une fois par an, ce dernier procède à une régularisation et vous transmet le calcul des charges réelles. Parfois, la différence entre les provisions et les charges réelles est très importante. Plusieurs facteurs peuvent l’expliquer : des provisions sous-estimées au moment de la signature du bail, une consommation importante ou une fuite d’eau, des frais non prévus à l’origine comme la hausse des prix de certaines fournitures.Afin de vérifier les sommes exigées, vous pouvez demander à consulter les factures. Le propriétaire n’a pas l’obligation de vous les envoyer. Il doit les tenir à votre disposition « dans des conditions normales ». C’est à dire sans avoir à vous déplacer sur une longue distance et à des horaires convenables.
Enfin, le Décret n°87-713 du 26 août 1987 énonce de façon limitative les charges récupérables :ainsi, par exemple, la consommation électrique personnelle ne peut être récupérée au titre des charges locatives.
Je vous propose un rendez-vous en notre agence pour vous expliquer plus en détails le document reçu.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au 
04 68 52 00 00, 
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