Les parents de Théo L. de Toulouges nous interroge :
« Étudiant, Théo a quitté le meublé loué à Toulouse à l’occasion du stage réalisé dans le cadre de son cursus universitaire. Les clefs ont été remises le 20 décembre 2022 suivant congé donné et accepté pour cette date. À ce jour, malgré un état des lieux de sortie sans aucune observation de la part du bailleur, nous n’avons pas récupéré le dépôt de garantie de 1000 euros ».
Le bailleur est tenu de procéder à la restitution du dépôt de garantie sous un délai d’un mois à compter de la réception des clefs lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées (article 22 loi 6.7.1989).
Nous vous invitons à adresser un premier courrier au propriétaire pour lui rappeler ces délais et confirmer votre adresse postale. Dans la plupart des cas, ce simple rappel suffit. À défaut de réponse, vous pourrez adresser un courrier recommandé de mise en demeure (voir modèle de lettre sur notre site) et le cas échéant, saisir la Commission Départementale de Conciliation. La CDC intervient gratuitement et aide les propriétaires et les locataires à trouver une solution amiable à leur litige. Nous restons à votre disposition pour vous expliquer les modalités.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au
04 68 52 00 00,
contact@adil66.org, ou
sur notre site internet .
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