[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
[ COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES #EXPULSIONS]
L’#ADIL66 a participé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions Ccapex au cours de laquelle 30 dossiers ont été présentés.Créée dans le cadre de la loi du 29 juillet 1998, la Commission de coordination des actions de prévention des #expulsions locatives (Ccapex) permet de coordonner les actions de tous les acteurs qui accompagnent le #locataire en difficulté. Elle permet un traitement global de l’#impayé, de l’apparition de celui-ci jusqu’au stade final du #relogement, de l’hébergement ou de l’expulsion.Le réseau #AnilAdil vous informe Habitat actualité n° 187 juillet 2022 : bit.ly/3RSnjLe (page 6)
Les chiffres 2021 dans les #Pyrénéesorientales:
1175 commandements de payer 897 assignations 252 commandements de quitter les lieux 174 accords concours de la force publique.