[DEMARCHAGE TELEPHONIQUE]
Ce qui change au
1er mars 2023.
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée. Avec ce décret, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Pour une information neutre et gratuite, vous pouvez contacter les juristes de l’ADIL 66 au
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[Actions de l’ADIL 66 en 2023]
