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❓Question de Mme G de Salses le Château: » Je vivais avec mon père, locataire dans le parc social, il vient de décéder et je souhaiterais reprendre le logement, est-ce possible »
➡Réponse des juristes de l’ADIL 66:
La loi du 6 juillet 1989 (art. 14) précise que, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant dont le bail n’est pas réputé appartenir à l’un et à l’autre ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un Pacte civil de solidarité (PACS) ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Dans le parc locatif social, sauf situations particulières, ce transfert de bail s’applique à condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d’attribution des logements HLM et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Dans l’arrêt rendu le 28 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que le transfert du bail à l’occupant opère par l’effet même de la loi à la date du décès du locataire et précise que « lors du décès du locataire, le contrat est transféré automatiquement aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ». Ainsi, le transfert du bail à l’occupant, qui remplit les conditions prévues, s’opère automatiquement, « par l’effet même de la loi », à la date du décès du locataire ; l’exercice par l’occupant du droit au transfert ne suppose donc pas une action tendant à faire reconnaître la réalité de ce droit au transfert. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2022, 21-11.533, Inédit).
À noter : dans un précédent arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation avait considéré qu’au décès du preneur, le bail était transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux, à condition qu’il en fasse la demande (Cass. Civ III : 10.4.13, n° 131-13.225).
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