Cas pratique

question_juristes

➡Fanny Brunet, Directrice de l’#ADIL66 répond à la demande de Mme P de Trouillas:
➕Dans le cas d’un départ à la cloche de bois 😊 le #locataire quitte le #logement sans avertir le #propriétaire ni lui restituer les clefs), il faut se rapprocher d’un Commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Ce dernier pourra engager une procédure d’abandon de domicile conformément à l’article 14-1 de la loi du 6.7.1989. Ces démarches vous permettent de récupérer plus rapidement le logement. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour justifier de l’occupation réelle du logement. Passé ce délai, le commissaire de justice peut constater l’abandon du domicile en présence de témoins. Un procès-verbal est dressé et le juge du tribunal judiciaire saisi afin qu’il constate la résiliation du bail, ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d’impayés. Le cas échéant, le juge désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l’inventaire dressé par le commissaire de justice et autorise leur vente aux enchères.
👉Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les juristes de l’#ADIL 66 au ☎ 04 68 52 00 00, 💻 contact@adil66.org, ou💻 sur notre site internet www.adil66.org