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Que vous soyez locataire ou propriétaire occupant ou bailleur, trouvez le bon renseignement pour votre projet.
L’ADIL 66 fait partie d’un réseau national de 80 agences dans toute la France, réunies au sein de l’ANIL.
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Travaux urgents réalisés par le locataire (Cass. Civ III : 28.1.21) Un tableau électrique qui brûle caractérise une situation d’urgence autorisant le locataire à faire procéder, de sa propre initiative, à son remplacement. La Cour d’appel, pour refuser la demande de remboursement formée par le locataire, retient que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l’urgence absolue ayant justifié les travaux et ne pouvait par conséquent prendre seul l’initiative de les confier à un professionnel aux conditions de son choix. Pour la Cour de cassation, toutefois, le remplacement d’un tableau électrique brûlé caractérise une situation urgente devant être prise en charge par le bailleur.
Parole d’expert de l’ANIL
https://www.anil.org/parole-expert-logement-fin-treve-hivernale-solution/
Les juristes de l’ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 28/05 à:
Céret de 9h à11h30 et de 14h à16h.
Sous-Préfecture
6 Bd Simon Batlle
UNIQUEMENT sur RDV au 04 68 52 00 00
Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.
Mme WARGON annonce des aides supplémentaires pour la prévention des impayés de loyers et l’indemnisation des propriétaires bailleurs pour lesquels le concours de la Force Publique ne serait pas accordé. D’autre part, pour la première fois et dans la ligne de la politique du Logement d’Abord, les places d’hébergement d’urgence ne seront pas fermées à la fin de la trêve.
https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-6h20/l-invite-de-6h20-21-mai-2021
L’indicateur des taux du 2éme trimestre 2021 a été publié le 19 mai 2021.
Le guide est à retrouver en téléchargement dans la rubrique » Documentation ».
Les juristes de l’ADIL 66 sont en permanence ce vendredi 21/05 à:
Saillagouse de 10h à12h et de 14h à16h.
Hôtel de Ville
Rue Oliva
Pia de 9h à12h
Maison du Citoyen
11 Rue Louis Torcatis
UNIQUEMENT sur RDV au 04 68 52 00 00
Le port du masque et le respect des gestes barrières sont obligatoires.
Parole d’expert de l’ANIL vous répond:
https://www.anil.org/parole-expert-logement-nuisance-voisin-coproprietaire/
