Un tableau électrique qui brûle caractérise une situation d’urgence autorisant le locataire à faire procéder, de sa propre initiative, à son remplacement. La Cour d’appel, pour refuser la demande de remboursement formée par le locataire, retient que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l’urgence absolue ayant justifié les travaux et ne pouvait par conséquent prendre seul l’initiative de les confier à un professionnel aux conditions de son choix.
Pour la Cour de cassation, toutefois, le remplacement d’un tableau électrique brûlé caractérise une situation urgente devant être prise en charge par le bailleur.
Cette décision confirme une jurisprudence constante, pour obtenir le remboursement des travaux engagés de sa propre initiative, le locataire doit justifier :
– d’en avoir informé le propriétaire au préalable,
– d’avoir réalisé les travaux à moindre coût,
– de l’urgence de la situation (sachant que ce dernier critère est apprécié différemment selon les circonstances).