Encadrement des démarchages téléphoniques et lutte contre les appels frauduleux.

Nous vous signalons la publication au Journal officiel du 25 juillet 2020 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
La loi précise que toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Les entreprises du secteur pourront contacter leurs clients par téléphone, mais pas de nouveaux prospects.