Nombre de consultants nous ont interrogé sur l’application de ce Décret : leur propriétaire peut-il procéder à une augmentation de loyer alors que leur logement leur semble peu performant d’un point de vue énergétique?
Le Décret 2020-1818 du 30 décembre 2020 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la prise en compte de la performance énergétique du logement dans l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans les zones tendues: une augmentation de loyer ne peut être appliquée que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an (soit un logement en catégorie F).
Pour rappel, le département des Pyrénées-Orientales n’est pas classé en zone tendue : cette mesure n’est donc pas applicable dans le 66.