Chantier : est-il possible de réaliser les visites de chantier avec les donneurs d’ordre, les clients ? Pour de la construction neuve et pour les chantiers de rénovation ?
Lorsque la démarche ne peut être réalisée à distance, un professionnel peut se rendre chez un particulier. Rien n’empêche une visite de chantier associant des professionnels (architecte, maître d’ouvrage public…) dans l’exercice de leur activité.
Dans le cas où le maître d’ouvrage d’un chantier (construction ou rénovation) est un particulier sans qu’il s’agisse néanmoins du domicile de celui-ci et où l’avancement du chantier nécessite la constatation in situ par le maître d’ouvrage sans possibilité d’effectuer les vérifications à distance (par exemple, réception des travaux), le particulier est autorisé à se déplacer pour visiter le chantier. Il devra néanmoins se munir d’une convocation formalisée par l’entreprise contractante ou le maître d’œuvre pour la démarche en question.
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Monthly Archives: novembre 2020
Bâtiment/Urbanisme
Est-il encore possible de déposer un permis de construire ? Les permis de construire seront-ils traités durant la période ?
L’instruction des permis de construire fait partie des missions de service public, qui continuent pendant cette période de reconfinement. Les permis de construire pourront continuer d’être déposés chaque jour, de façon dématérialisée lorsque c’est possible ou physiquement sinon. Les administrations mettent en œuvre la continuité des missions en ce sens. Il n’y aura pas de suspension ou d’allongement des délais.Les délais des procédures administratives (permis de construire, par exemple ) vont-ils être prorogés, sur le modèle de ce qui avait été fait pour le premier confinement ?
Non, les nouvelles modalités de confinement doivent permettre la continuité de la vie économique. Il n’y aura pas de suspension ou d’allongement des délais.
Dans le secteur du logement social: l’activité pendant le confinement
Dans le secteur du logement social, les demandeurs et locataires pourront-ils effectuer leurs états des lieux, prévisites, rendez-vous de signature de bail, etc. ?
Les missions locatives des bailleurs sont des missions de service public. Les demandeurs et locataires pourront donc se rendre à ces rendez-vous avec une convocation écrite du bailleur.
Les études des notaires seront-elles ouvertes durant le confinement?
Les études des notaires restent en activité. Elles mettent en place au maximum des systèmes de signature à distance. Cependant, lorsque cela n’est pas possible, les notaires pourront accueillir du public, sur rendez-vous, dans les étudeshttps://www.ecologie.gouv.fr/faq-covid-19-logement-batiment-et-urbanisme
L’ADIL 66 sur Radio France Bleu Roussillon
Confinement et logement avec l’ADIL 66.
Fanny Brunet Directrice de l’ADIL 66 a participé au direct de l’émission de Sébastien Giraud « La vie en bleu » sur Radio France Bleu Roussillon, sur le thème du droit au logement.
COVID-19: de nombreux dispositifs pour limiter les risques de loyers impayés.
La part des dépenses de logement dans le budget des français.
Le rapport de la Commission des comptes du logement détermine, pour l’ensemble des logements et des locaux d’hébergement, la dépense de logement, présente la place du logement dans l’économie et décrit l’état du parc de logements, son mode d’occupation et son évolution, pour l’année 2018. Ce rapport est destiné à éclairer le Gouvernement et le Parlement, conformément au décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 qui précise les missions de la Commission.
Coronavirus (Covid-19) : incidence du reconfinement pour les copropriétés.
Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence, à l’exception de de certains motifs limitativement énumérés.Le décret n’a pas prévu de dérogation spécifique permettant à des copropriétaires de se déplacer pour assister à une assemblée générale (AG) des copropriétaires.Les copropriétés se trouvent de fait dans l’impossibilité de tenir des assemblées générales (AG) dans des conditions normales (en présentiel).Pour rappel : le dispositif exceptionnel, créé par l’ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 (JO du 21.05.2020) lors du 1er confinement, a été mis en place pour permettre l’organisation d’une AG de copropriété de manière totalement dématérialisée et ce jusqu’au 31 janvier 2021. Les copropriétaires peuvent ainsi participer à l’AG par visioconférence (ou moyen de communication électronique équivalent) ou voter par correspondance avant l’AG (modèle type de formulaire).Toutefois, la question du report des contrats de syndics pendant la seconde période de confinement n’a pas été traitée. Qu’en est-il des AG déjà convoquées?Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 énumère de façon limitative les seules exceptions permettant des déplacements et interdit les réunions de plus de 6 personnes dans un lieu ouvert au public.Si une AG a déjà été convoquée, il semble possible d’envisager que le syndic informe au moins 15 jours à l’avance les copropriétaires des nouvelles modalités de participation (visio ou par correspondance).Cependant beaucoup de questions restent encore en suspens et d’autres textes pourraient être publiés ces prochains jours.