Nous vous signalons la publication au Journal officiel du 31 juillet 2020 de la loi n° 2020-18 du 30 juillet 2020 pour la protection des personnes victimes de violences conjugales.
Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, des mesures ont été adoptées pour leur permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier par le juge de l’attribution du logement commun (loi du 30.7.20 : JO du 31.7.20).
L’analyse juridique de l’ANIL au lien suivant: